L'intervention publique dans la spère économique: Fondements,principes et limites (Les Dossiers du Journal des tribunaux t. 93)
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L'intervention publique dans la spère économique, Fondements,principes et limites
FR NW EBISBN: 9782804463052 bzw. 2804463052, in Französisch, Éditions Larcier, neu, E-Book.
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Depuis SA création jusqu’à ce jour, la Belgique a connu diverses formes d’intervention publique dans la vie économique, par voie de régulation OU par des formes plus directes (subventions, création d’entreprises publiques, etc.). Parfois sans dessein clair et rationnel, elles constituent souvent des réactions ponctuelles justifiées par des crises aigües. Cet ouvrage offre – et c’est une première en Belgique – une grille d’analyse, dont la vérification quasi mécanique, point par point, doit perme... Depuis SA création jusqu’à ce jour, la Belgique a connu diverses formes d’intervention publique dans la vie économique, par voie de régulation OU par des formes plus directes (subventions, création d’entreprises publiques, etc.). Parfois sans dessein clair et rationnel, elles constituent souvent des réactions ponctuelles justifiées par des crises aigües. Cet ouvrage offre – et c’est une première en Belgique – une grille d’analyse, dont la vérification quasi mécanique, point par point, doit permettre à ceux qui sont amenés à conseiller ou à décider d’apprécier si ledit cadre est effectivement respecté. Dans la première partie, les auteurs se sont penchés sur les fondements mêmes de l’intervention, à l’aune desquels ses différentes formes peuvent être comprises et son admissibilité, être examinée, au moins dans son principe. La deuxième partie est consacrée aux limites des différents types d’intervention, parmi lesquelles les libertés consacrées par la Constitution mais également par le droit de l’Union européenne occupent une place importante. L’objet de la troisième partie est de porter une attention particulière aux moyens d’action qui sont à disposition en cas de méconnaissance de ces limites. En cela, il s’adresse surtout à ceux qui organisent et/ou mettent en oeuvre les différentes formes d’interventionnisme dans la vie des affaires, ainsi qu’à ceux qui y sont confrontés, soit en tant que sujet de droit généralement concerné (en cas d’actes normatifs) soit en tant que destinataire ou tiers directement concerné (en cas d’actes individuels).Taal: Frans;Formaat: ePub met kopieerbeveiliging (DRM) van Adobe;Kopieerrechten: Het kopiëren van (delen van) de pagina's is niet toegestaan ;Printrechten: Het printen van de pagina's is niet toegestaan;Voorleesfunctie: De voorleesfunctie is uitgeschakeld;Geschikt voor: Alle e-readers geschikt voor ebooks in ePub formaat. Tablet of smartphone voorzien van een app zoals de bol.com Kobo app.;Druk: 1;ISBN10: 2804463052;ISBN13: 9782804463052; Franstalig | Ebook.
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Depuis SA création jusqu’à ce jour, la Belgique a connu diverses formes d’intervention publique dans la vie économique, par voie de régulation OU par des formes plus directes (subventions, création d’entreprises publiques, etc.). Parfois sans dessein clair et rationnel, elles constituent souvent des réactions ponctuelles justifiées par des crises aigües. Cet ouvrage offre – et c’est une première en Belgique – une grille d’analyse, dont la vérification quasi mécanique, point par point, doit perme... Depuis SA création jusqu’à ce jour, la Belgique a connu diverses formes d’intervention publique dans la vie économique, par voie de régulation OU par des formes plus directes (subventions, création d’entreprises publiques, etc.). Parfois sans dessein clair et rationnel, elles constituent souvent des réactions ponctuelles justifiées par des crises aigües. Cet ouvrage offre – et c’est une première en Belgique – une grille d’analyse, dont la vérification quasi mécanique, point par point, doit permettre à ceux qui sont amenés à conseiller ou à décider d’apprécier si ledit cadre est effectivement respecté. Dans la première partie, les auteurs se sont penchés sur les fondements mêmes de l’intervention, à l’aune desquels ses différentes formes peuvent être comprises et son admissibilité, être examinée, au moins dans son principe. La deuxième partie est consacrée aux limites des différents types d’intervention, parmi lesquelles les libertés consacrées par la Constitution mais également par le droit de l’Union européenne occupent une place importante. L’objet de la troisième partie est de porter une attention particulière aux moyens d’action qui sont à disposition en cas de méconnaissance de ces limites. En cela, il s’adresse surtout à ceux qui organisent et/ou mettent en oeuvre les différentes formes d’interventionnisme dans la vie des affaires, ainsi qu’à ceux qui y sont confrontés, soit en tant que sujet de droit généralement concerné (en cas d’actes normatifs) soit en tant que destinataire ou tiers directement concerné (en cas d’actes individuels).Taal: Frans;Formaat: ePub met kopieerbeveiliging (DRM) van Adobe;Kopieerrechten: Het kopiëren van (delen van) de pagina's is niet toegestaan ;Printrechten: Het printen van de pagina's is niet toegestaan;Voorleesfunctie: De voorleesfunctie is uitgeschakeld;Geschikt voor: Alle e-readers geschikt voor ebooks in ePub formaat. Tablet of smartphone voorzien van een app zoals de bol.com Kobo app.;Druk: 1;ISBN10: 2804463052;ISBN13: 9782804463052; Franstalig | Ebook.
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L'intervention publique dans la spère économique: Fondements,principes et limites (Les Dossiers du Journal des tribunaux t. 93) (2013)
FR NW EB DLISBN: 9782804463052 bzw. 2804463052, in Französisch, 210 Seiten, Éditions Larcier, neu, E-Book, elektronischer Download.
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Depuis SA création jusqu’à ce jour, la Belgique a connu diverses formes d’intervention publique dans la vie économique, par voie de régulation OU par des formes plus directes (subventions, création d’entreprises publiques, etc.). Parfois sans dessein clair et rationnel, elles constituent souvent des réactions ponctuelles justifiées par des crises aigües. Cet ouvrage offre – et c’est une première en Belgique – une grille d’analyse, dont la vérification quasi mécanique, point par point, doit permettre à ceux qui sont amenés à conseiller OU à décider d’apprécier si ledit cadre est effectivement respecté. Dans la première partie, les auteurs se sont penchés sur les fondements mêmes de l’intervention, à l’aune desquels ses différentes formes peuvent être comprises et son admissibilité, être examinée, au moins dans son principe. La deuxième partie est consacrée aux limites des différents types d’intervention, parmi lesquelles les libertés consacrées par la Constitution mais également par le droit de l’Union européenne occupent une place importante. L’objet de la troisième partie est de porter une attention particulière aux moyens d’action qui sont à disposition en cas de méconnaissance de ces limites. En cela, il s’adresse surtout à ceux qui organisent et/ou mettent en oeuvre les différentes formes d’interventionnisme dans la vie des affaires, ainsi qu’à ceux qui y sont confrontés, soit en tant que sujet de droit généralement concerné (en cas d’actes normatifs) soit en tant que destinataire ou tiers directement concerné (en cas d’actes individuels)., Format Kindle, Format: Ebook Kindle, Étiquette: Éditions Larcier, Éditions Larcier, Groupe de produits: eBooks, Publié: 2013-04-19, Date de sortie: 2013-04-19, Studio: Éditions Larcier.
Depuis SA création jusqu’à ce jour, la Belgique a connu diverses formes d’intervention publique dans la vie économique, par voie de régulation OU par des formes plus directes (subventions, création d’entreprises publiques, etc.). Parfois sans dessein clair et rationnel, elles constituent souvent des réactions ponctuelles justifiées par des crises aigües. Cet ouvrage offre – et c’est une première en Belgique – une grille d’analyse, dont la vérification quasi mécanique, point par point, doit permettre à ceux qui sont amenés à conseiller OU à décider d’apprécier si ledit cadre est effectivement respecté. Dans la première partie, les auteurs se sont penchés sur les fondements mêmes de l’intervention, à l’aune desquels ses différentes formes peuvent être comprises et son admissibilité, être examinée, au moins dans son principe. La deuxième partie est consacrée aux limites des différents types d’intervention, parmi lesquelles les libertés consacrées par la Constitution mais également par le droit de l’Union européenne occupent une place importante. L’objet de la troisième partie est de porter une attention particulière aux moyens d’action qui sont à disposition en cas de méconnaissance de ces limites. En cela, il s’adresse surtout à ceux qui organisent et/ou mettent en oeuvre les différentes formes d’interventionnisme dans la vie des affaires, ainsi qu’à ceux qui y sont confrontés, soit en tant que sujet de droit généralement concerné (en cas d’actes normatifs) soit en tant que destinataire ou tiers directement concerné (en cas d’actes individuels)., Format Kindle, Format: Ebook Kindle, Étiquette: Éditions Larcier, Éditions Larcier, Groupe de produits: eBooks, Publié: 2013-04-19, Date de sortie: 2013-04-19, Studio: Éditions Larcier.
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L'intervention publique dans la spère économique (2013)
FR NW EB DLISBN: 9782804463052 bzw. 2804463052, in Französisch, Éditions Larcier, Éditions Larcier, Éditions Larcier, neu, E-Book, elektronischer Download.
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Depuis SA création jusqu'à ce jour, la Belgique a connu diverses formes d'intervention publique dans la vie économique, par voie de régulation OU par des formes plus directes (subventions, création d'entreprises publiques, etc.). Parfois sans dessein clair et rationnel, elles constituent souvent des réactions ponctuelles justifiées par des crises aigües. Cet ouvrage offre - et c'est une première en Belgique - une grille d'analyse, dont la vérification quasi mécanique, point par point, doit permettre à ceux qui sont amenés à conseiller OU à décider d'apprécier si ledit cadre est effectivement respecté. Dans la première partie, les auteurs se sont penchés sur les fondements mêmes de l'intervention, à l'aune desquels ses différentes formes peuvent être comprises et son admissibilité, être examinée, au moins dans son principe. La deuxième partie est consacrée aux limites des différents types d'intervention, parmi lesquelles les libertés consacrées par la Constitution mais également par le droit de l'Union européenne occupent une place importante. L'objet de la troisième partie est de porter une attention particulière aux moyens d'action qui sont à disposition en cas de méconnaissance de ces limites. En cela, il s'adresse surtout à ceux qui organisent et/ou mettent en oeuvre les différentes formes d'interventionnisme dans la vie des affaires, ainsi qu'à ceux qui y sont confrontés, soit en tant que sujet de droit généralement concerné (en cas d'actes normatifs) soit en tant que destinataire ou tiers directement concerné (en cas d'actes individuels).
Depuis SA création jusqu'à ce jour, la Belgique a connu diverses formes d'intervention publique dans la vie économique, par voie de régulation OU par des formes plus directes (subventions, création d'entreprises publiques, etc.). Parfois sans dessein clair et rationnel, elles constituent souvent des réactions ponctuelles justifiées par des crises aigües. Cet ouvrage offre - et c'est une première en Belgique - une grille d'analyse, dont la vérification quasi mécanique, point par point, doit permettre à ceux qui sont amenés à conseiller OU à décider d'apprécier si ledit cadre est effectivement respecté. Dans la première partie, les auteurs se sont penchés sur les fondements mêmes de l'intervention, à l'aune desquels ses différentes formes peuvent être comprises et son admissibilité, être examinée, au moins dans son principe. La deuxième partie est consacrée aux limites des différents types d'intervention, parmi lesquelles les libertés consacrées par la Constitution mais également par le droit de l'Union européenne occupent une place importante. L'objet de la troisième partie est de porter une attention particulière aux moyens d'action qui sont à disposition en cas de méconnaissance de ces limites. En cela, il s'adresse surtout à ceux qui organisent et/ou mettent en oeuvre les différentes formes d'interventionnisme dans la vie des affaires, ainsi qu'à ceux qui y sont confrontés, soit en tant que sujet de droit généralement concerné (en cas d'actes normatifs) soit en tant que destinataire ou tiers directement concerné (en cas d'actes individuels).
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Interv.publique sphere econo. fond.princ.limites (2013)
FR PB NWISBN: 9782804449346 bzw. 2804449343, in Französisch, Larcier Group. Taschenbuch, neu.
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