13e Rapport Annuel sur l État Protection des Personnes
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Broché, Étiquette: Journaux officiels, Journaux officiels, Groupe de produits: Book, Publié: 2015-02-04, Date de sortie: 2015-02-04, Studio: Journaux officiels, Vente de rang: 1555983.

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Le Groupe de travail a été créé en vertu de l article 29 de la directive 95/46/CE. C est l organe consultatif de l UE indépendant sur la Protection des données à caractère personnel. Ses tâches sont stipulées dans l article 30 de la directive 95/46/CE et peuvent se résumer comme suit:Donner un avis d expert des États membres à la Commission concernant les questions relatives à la protection des données.Promouvoir l application uniforme des principes généraux de la directive dans tous les États membres au travers d une coopération entre les autorités chargées du contrôle de la protection des données.Conseiller la Commission sur les mesures communautaires affectant les droits et les libertés des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel.Faire des recommandations au public dans son ensemble et en particulier aux institutions communautaires sur des questions relatives à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel dans la Communauté européenne.

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