Le procès disciplinaire du professionnel de santé: Entre droit d'exception et droit commun (French Edition)
5 Angebote vergleichen
| Preise | 2013 | 2014 | 2015 |
|---|---|---|---|
| Schnitt | € 92,70 | € 99,05 | € 108,98 |
| Nachfrage |
1
Symbolbild
Le procès disciplinaire du professionnel de santé (2012)
DE PB NW RPISBN: 9783841794550 bzw. 3841794556, in Deutsch, Editions Universitaires Europeennes Eue Mrz 2012, Taschenbuch, neu, Nachdruck.
Von Händler/Antiquariat, AHA-BUCH GmbH [51283250], Einbeck, NDS, Germany.
This item is printed on demand - Print on Demand Titel. - Depuis SA naissance, la juridiction disciplinaire des professions de santé fonctionne selon des règles processuelles propres. Placée au c ur de la mission confiée aux Ordres professionnels, elle leur reste fonctionnellement et organiquement rattachée. L indépendance et l impartialité des juges-pairs sont loin de satisfaire les critères du droit positif contemporain. Suivant un formalisme allégé, l instance disciplinaire se conclut rapidement dans un procès où la légèreté des garanties offertes au praticien poursuivi rend aisée SA condamnation. Les sanctions alors prises mettent en jeu le droit d exercer sa profession, un droit de caractère civil. L application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales a permis d intégrer au droit disciplinaire certaines normes du ' procès équitable '. Et de nombreuses modifications législatives et réglementaires ont tenté, ces dernières années, de rapprocher le contentieux disciplinaire du contentieux administratif général. Mais, pour une large part, les règles du procès disciplinaire des professions de santé demeurent confinées dans une approche jurisprudentielle d'un droit d'exception. 420 pp. Französisch.
This item is printed on demand - Print on Demand Titel. - Depuis SA naissance, la juridiction disciplinaire des professions de santé fonctionne selon des règles processuelles propres. Placée au c ur de la mission confiée aux Ordres professionnels, elle leur reste fonctionnellement et organiquement rattachée. L indépendance et l impartialité des juges-pairs sont loin de satisfaire les critères du droit positif contemporain. Suivant un formalisme allégé, l instance disciplinaire se conclut rapidement dans un procès où la légèreté des garanties offertes au praticien poursuivi rend aisée SA condamnation. Les sanctions alors prises mettent en jeu le droit d exercer sa profession, un droit de caractère civil. L application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales a permis d intégrer au droit disciplinaire certaines normes du ' procès équitable '. Et de nombreuses modifications législatives et réglementaires ont tenté, ces dernières années, de rapprocher le contentieux disciplinaire du contentieux administratif général. Mais, pour une large part, les règles du procès disciplinaire des professions de santé demeurent confinées dans une approche jurisprudentielle d'un droit d'exception. 420 pp. Französisch.
2
Symbolbild
Le procès disciplinaire du professionnel de santé
DE USISBN: 9783841794550 bzw. 3841794556, in Deutsch, Éditions universitaires européennes, gebraucht.
Von Händler/Antiquariat, Librairie La Canopee. Inc. [1026553], Saint-Armand, QC, Canada.
Die Beschreibung dieses Angebotes ist von geringer Qualität oder in einer Fremdsprache. Trotzdem anzeigen
Die Beschreibung dieses Angebotes ist von geringer Qualität oder in einer Fremdsprache. Trotzdem anzeigen
3
Le Proces Disciplinaire Du Professionnel de Sante
DE USISBN: 9783841794550 bzw. 3841794556, in Deutsch, OmniScriptum GmbH & Co KG, OmniScriptum GmbH & Co KG, OmniScriptum GmbH & Co KG, gebraucht.
Lieferung aus: Vereinigte Staaten von Amerika, zzgl. Versandkosten, Free Shipping on eligible orders over $25, in-stock.
Marc Sabek, Paperback, French-language edition, Pub by OmniScriptum GmbH & Co KG.
Marc Sabek, Paperback, French-language edition, Pub by OmniScriptum GmbH & Co KG.
4
Symbolbild
Le Proces Disciplinaire Du Professionnel de Sante (2014)
DE PB NWISBN: 9783841794550 bzw. 3841794556, in Deutsch, ED UNIVERSITAIRES EUROPEENNES 01/10/2014, Taschenbuch, neu.
Von Händler/Antiquariat, Paperbackshop-US [8408184], Secaucus, NJ, U.S.A.
New Book. This item is printed on demand. Shipped from US This item is printed on demand.
New Book. This item is printed on demand. Shipped from US This item is printed on demand.
5
Symbolbild
Le Proces Disciplinaire Du Professionnel de Sante (2012)
DE PB NW RPISBN: 9783841794550 bzw. 3841794556, in Deutsch, Editions Universitaires Europeennes, Taschenbuch, neu, Nachdruck.
Von Händler/Antiquariat, English-Book-Service - A Fine Choice [1048135], Waldshut-Tiengen, Germany.
This item is printed on demand for shipment within 3 working days.
This item is printed on demand for shipment within 3 working days.
Lade…