La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité: Quelles conséquences pour les Etats non parties au Statut de la CPI? (French Edition)
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Saisine de la Cour Pénale Internationale par le C (2014)
~DE PB NWISBN: 9783841734556 bzw. 3841734553, vermutlich in Deutsch, Taschenbuch, neu.
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Erscheinungsdatum: 24.07.2014, Medium: Taschenbuch, Einband: Kartoniert / Broschiert, Titel: La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité, Titelzusatz: Quelles conséquences pour les Etats non parties au Statut de la CPI?, Autor: Galupa, Irina-Alexandra, Verlag: Editions universitaires europeennes EUE, Sprache: Französisch, Rubrik: Internationales und ausländ. Recht, Seiten: 104, Informationen: Paperback, Gewicht: 171 gr, Verkäufer: averdo.
Erscheinungsdatum: 24.07.2014, Medium: Taschenbuch, Einband: Kartoniert / Broschiert, Titel: La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité, Titelzusatz: Quelles conséquences pour les Etats non parties au Statut de la CPI?, Autor: Galupa, Irina-Alexandra, Verlag: Editions universitaires europeennes EUE, Sprache: Französisch, Rubrik: Internationales und ausländ. Recht, Seiten: 104, Informationen: Paperback, Gewicht: 171 gr, Verkäufer: averdo.
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La Saisine de la Cour Pénale Int (2014)
~DE PB NWISBN: 9783841734556 bzw. 3841734553, vermutlich in Deutsch, Taschenbuch, neu.
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Erscheinungsdatum: 24.07.2014, Medium: Taschenbuch, Einband: Kartoniert / Broschiert, Titel: La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité, Titelzusatz: Quelles conséquences pour les Etats non parties au Statut de la CPI?, Autor: Galupa, Irina-Alexandra, Verlag: Editions universitaires europeennes EUE, Sprache: Französisch, Rubrik: Internationales und ausländ. Recht, Seiten: 104, Informationen: Paperback, Gewicht: 171 gr, Verkäufer: averdo.
Erscheinungsdatum: 24.07.2014, Medium: Taschenbuch, Einband: Kartoniert / Broschiert, Titel: La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité, Titelzusatz: Quelles conséquences pour les Etats non parties au Statut de la CPI?, Autor: Galupa, Irina-Alexandra, Verlag: Editions universitaires europeennes EUE, Sprache: Französisch, Rubrik: Internationales und ausländ. Recht, Seiten: 104, Informationen: Paperback, Gewicht: 171 gr, Verkäufer: averdo.
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La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité - Quelles conséquences pour les Etats non parties au Statut de la CPI? (2011)
DE PB NWISBN: 9783841734556 bzw. 3841734553, in Deutsch, Editions Universitaires Europeennes EUE, Taschenbuch, neu.
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La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité: Le Soudan et la Libye n ont pas ratifié le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour Pénale Internationale. De ce fait, ces Etats n ont pas accepté que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants. Cependant, le droit volontaire semble être contourné au moment où les situations au Darfour et en Libye sont déférées à la Cour Pénale Internationale par les Résolutions 1593(2005) et 1970(2011) du Conseil de Sécurité. En effet, au nom de la lutte contre l impunité, un mécanisme universel de saisine de la Cour par le Conseil de Sécurité avait été prévu dans le Statut de Rome. Suite à cette saisine, la Cour acquiert la compétence de juger les responsables des crimes perpétrés dans ces deux Etats. Par conséquent, le fait que le Conseil de Sécurité impose la juridiction de la Cour au Soudan et à la Libye est de nature à trouver une opposition naturelle de ces Etats non parties au traité constitutif de la Cour. Cet ouvrage se propose d analyser si cette opposition du Soudan ou de la Libye peut constituer un véritable frein à la juridiction de la CPI et à la justice pénale internationale. Taschenbuch.
La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité: Le Soudan et la Libye n ont pas ratifié le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour Pénale Internationale. De ce fait, ces Etats n ont pas accepté que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants. Cependant, le droit volontaire semble être contourné au moment où les situations au Darfour et en Libye sont déférées à la Cour Pénale Internationale par les Résolutions 1593(2005) et 1970(2011) du Conseil de Sécurité. En effet, au nom de la lutte contre l impunité, un mécanisme universel de saisine de la Cour par le Conseil de Sécurité avait été prévu dans le Statut de Rome. Suite à cette saisine, la Cour acquiert la compétence de juger les responsables des crimes perpétrés dans ces deux Etats. Par conséquent, le fait que le Conseil de Sécurité impose la juridiction de la Cour au Soudan et à la Libye est de nature à trouver une opposition naturelle de ces Etats non parties au traité constitutif de la Cour. Cet ouvrage se propose d analyser si cette opposition du Soudan ou de la Libye peut constituer un véritable frein à la juridiction de la CPI et à la justice pénale internationale. Taschenbuch.
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La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité: Quelles conséquences pour les Etats non parties au Statut de la CPI? (French Edition) (2014)
FR PB NWISBN: 9783841734556 bzw. 3841734553, in Französisch, 104 Seiten, Éditions universitaires européennes, Taschenbuch, neu.
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Le Soudan et la Libye n’ont pas ratifié le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour Pénale Internationale. De ce fait, ces Etats n’ont pas accepté que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants. Cependant, le droit volontaire semble être contourné au moment où les situations au Darfour et en Libye sont déférées à la Cour Pénale Internationale par les Résolutions 1593(2005) et 1970(2011) du Conseil de Sécurité. En effet, au nom de la lutte contre l’impunité, un mécanisme universel de saisine de la Cour par le Conseil de Sécurité avait été prévu dans le Statut de Rome. Suite à cette saisine, la Cour acquiert la compétence de juger les responsables des crimes perpétrés dans ces deux Etats. Par conséquent, le fait que le Conseil de Sécurité impose la juridiction de la Cour au Soudan et à la Libye est de nature à trouver une opposition naturelle de ces Etats non parties au traité constitutif de la Cour. Cet ouvrage se propose d’analyser si cette opposition du Soudan ou de la Libye peut constituer un véritable frein à la juridiction de la CPI et à la justice pénale internationale. Paperback, Label: Éditions universitaires européennes, Éditions universitaires européennes, Produktgruppe: Book, Publiziert: 2014-06-27, Freigegeben: 2014-06-27, Studio: Éditions universitaires européennes, Verkaufsrang: 7824937.
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Le Soudan et la Libye n’ont pas ratifié le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour Pénale Internationale. De ce fait, ces Etats n’ont pas accepté que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants. Cependant, le droit volontaire semble être contourné au moment où les situations au Darfour et en Libye sont déférées à la Cour Pénale Internationale par les Résolutions 1593(2005) et 1970(2011) du Conseil de Sécurité. En effet, au nom de la lutte contre l’impunité, un mécanisme universel de saisine de la Cour par le Conseil de Sécurité avait été prévu dans le Statut de Rome. Suite à cette saisine, la Cour acquiert la compétence de juger les responsables des crimes perpétrés dans ces deux Etats. Par conséquent, le fait que le Conseil de Sécurité impose la juridiction de la Cour au Soudan et à la Libye est de nature à trouver une opposition naturelle de ces Etats non parties au traité constitutif de la Cour. Cet ouvrage se propose d’analyser si cette opposition du Soudan ou de la Libye peut constituer un véritable frein à la juridiction de la CPI et à la justice pénale internationale. Paperback, Label: Éditions universitaires européennes, Éditions universitaires européennes, Produktgruppe: Book, Publiziert: 2014-06-27, Freigegeben: 2014-06-27, Studio: Éditions universitaires européennes, Verkaufsrang: 7824937.
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La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité
~DE NWISBN: 3841734553 bzw. 9783841734556, vermutlich in Deutsch, neu.
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La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité: Quelles conséquences pour les Etats non parties au Statut de la CPI? (2014)
FR PB NWISBN: 9783841734556 bzw. 3841734553, in Französisch, 104 Seiten, Éditions universitaires européennes, Taschenbuch, neu.
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Symbolbild
La Saisine De La Cour Penale Internationale Par Le Conseil De Securite
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