Mise ? l`arrêt définitif, démantèlement et déclassement - Dualisme entre réglementation et recommandations de l'ASN
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Mise ? l`arrêt définitif, démantèlement et déclassement: Si la réglementation définissant le cadre juridique de la mise ? l`arrêt définitif, du démantèlement et du déclassement des installations nucléaires de base (INB) paraît pousser la protection des intérêts protégés suffisamment loin il s`agit de soulever la volont? de l`Autorit? de Sûreté Nucléaire (ASN) d`approfondir encore plus cette démarche. Le constat est qu`il est difficile pour les exploitants, en 2014, de délimiter les contraintes liées au démantèlement des INB ? travers la réglementation, celle-ci n`étant pas toujours explicite dans ses dispositions. En parallèle, l`ASN édicte des recommandations. Bien que ces dernières n`aient pas de valeur juridique, elles s`avèrent finalement contraignantes de facto. En effet, les exploitants ont la possibilit? de ne pas appliquer l`ensemble de ces recommandations, mais ils risquent d`âtre confrontés, par la suite, ? un refus de l`ASN de prendre une décision de déclassement de l`INB. Qu`en est-il alors, des choix devant âtre pris pour encadrer la fin de vie des IBN, Französisch, Taschenbuch.

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Si la réglementation définissant le cadre juridique de la mise à l´arrêt définitif, du démantèlement et du déclassement des installations nucléaires de base (INB) paraît pousser la protection des intérêts protégés suffisamment loin; il s´agit de soulever la volonté de l´Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) d´approfondir encore plus cette démarche. Le constat est qu´il est difficile pour les exploitants, en 2014, de délimiter les contraintes liées au démantèlement des INB à travers la Si la réglementation définissant le cadre juridique de la mise à l´arrêt définitif, du démantèlement et du déclassement des installations nucléaires de base (INB) paraît pousser la protection des intérêts protégés suffisamment loin; il s´agit de soulever la volonté de l´Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) d´approfondir encore plus cette démarche. Le constat est qu´il est difficile pour les exploitants, en 2014, de délimiter les contraintes liées au démantèlement des INB à travers la réglementation, celle-ci n´étant pas toujours explicite dans ses dispositions. En parallèle, l´ASN édicte des recommandations. Bien que ces dernières n´aient pas de valeur juridique, elles s´avèrent finalement contraignantes de facto. En effet, les exploitants ont la possibilité de ne pas appliquer l´ensemble de ces recommandations, mais ils risquent d´être confrontés, par la suite, à un refus de l´ASN de prendre une décision de déclassement de l´INB. Qu´en est-il alors, des choix devant être pris pour encadrer la fin de vie des IBN? Sofort lieferbar Lieferzeit 1-2 Werktage.

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