Le respect du principe de spécialité en matière d'extradition en D.P.I
5 Angebote vergleichen

Le respect du principe de spécialité en matière d'extradition en D.P.I ab 39.9 EURO A la lumière de l'Affaire Arche de Zoé.

Lieferung aus: Deutschland, Versandkostenfrei.
Von Händler/Antiquariat, AHA-BUCH GmbH [51283250], Einbeck, Germany.
This item is printed on demand - Print on Demand Neuware - Arche de Zoé est une affaire importante qui a opposé le Tchad contre la France. Elle a intéressé le droit pénal international par le fait qu'elle contienne des éléments d'extranéité telle que la nationalité des auteurs de l'infraction. Après la commission de l'infraction de tentative d'enlèvement des 103 enfants mineurs sur le territoire tchadien,les membres de l'Arche de Zoé ont été condamnés à une peine de 8 ans de travaux forcés par les autorités judiciaires tchadiennes. Quelques jours après leur condamnation,les membres de l'Arche de Zoé ont été transférés en France,leur pays d'origine;par suite d'une demande de transfèrement adressée aux autorités tchadiennes par Madame le Ministre de la Justice française. Arrivés sur le territoire français,la peine de huit ans de travaux forcés prononcée au Tchad a été commuée par les autorités judiciaires françaises à une peine de huit ans d'emprisonnement. Ce qui entraine la violation flagrante du principe de spécialité; principe qui veut que la personne extradée puisse être poursuivie pour une infraction ayant motivé la demande d'extradition.Et si la personne a déjà été condamnée,ne lui faire infliger que la peine prononcée à l'étranger. 68 pp. Französisch.

Lieferung aus: Deutschland, zzgl. Versandkosten.
Arche de Zoé est une affaire importante qui a opposé le Tchad contre la France. Elle a intéressé le droit pénal international par le fait qu'elle contienne des éléments d'extranéité telle que la nationalité des auteurs de l'infraction... Après la commission de l'infraction de tentative d'enlèvement des 103 enfants mineurs sur le territoire tchadien,les membres de l'Arche de Zoé ont été condamnés à une peine de 8 ans de travaux forcés par les autorités judiciaires tchadiennes. Quelques jours après leur condamnation,les membres de l'Arche de Zoé ont été transférés en France,leur pays d'origine;par suite d'une demande de transfèrement adressée aux autorités tchadiennes par Madame le Ministre de la Justice française. Arrivés sur le territoire français,la peine de huit ans de travaux forcés prononcée au Tchad a été commuée par les autorités judiciaires françaises à une peine de huit ans d'emprisonnement. Ce qui entraine la violation flagrante du principe de spécialité; principe qui veut que la personne extradée puisse être poursuivie pour une infraction ayant motivé la demande d'extradition.Et si la personne a déjà été condamnée,ne lui faire infliger que la peine prononcée à l'étranger.

Lieferung aus: Deutschland, Versandkostenfrei.
Von Händler/Antiquariat, English-Book-Service Mannheim [1048135], Mannheim, Germany.
This item is printed on demand for shipment within 3 working days.

Lieferung aus: Niederlande, Lieferzeit: 5 Tage, zzgl. Versandkosten.