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Le bail mobilitöet son utilitöpour encadrer la location ödes fins touristiques
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Bester Preis: € 14,99 (vom 02.11.2019)Bail mobilité et son utilité pour encadrer la loca
ISBN: 9783346011138 bzw. 3346011135, vermutlich in Deutsch, Droemer, München, Deutschland, Taschenbuch, neu.
Erscheinungsdatum: 19.07.2019, Medium: Taschenbuch, Einband: Kartoniert / Broschiert, Titel: Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques, Autor: Dietz, Nastasia, Verlag: GRIN Verlag, Sprache: Französisch, Rubrik: Handels- und Wirtschaftsrecht, Arbeitsrecht, Seiten: 40, Informationen: Paperback, Gewicht: 73 gr, Verkäufer: averdo.
Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques (2018)
ISBN: 9783346011138 bzw. 3346011135, vermutlich in Deutsch, Grin Verlag, Taschenbuch, neu.
Von Händler/Antiquariat, buecher.de GmbH & Co. KG, [1].
Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit du travail, note: 16, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018. Cette loi répond à trois axes que le gouvernement français a établi dans SA stratégie du 20 septembre 2017: construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et, enfin, améliorer le cadre de vie des Français. Le bail mobilité se caractérise par un régime spécial non soumis au régime du logement meublé mais incorporé dans les articles 25-12 et suivants de la loi Mermaz. Il se pose la question de l'utilité de cette forme du bail qui s'inscrit dans un processus d'adaptation à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante dont les objectifs seront probablement partiellement achevés. Pour cela ce texte envisage les apports particuliers du bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques. 2019. 40 S. 210 mm Versandfertig in 6-10 Tagen, Softcover, Neuware, offene Rechnung (Vorkasse vorbehalten).
Le bail mobilite et son utilite pour encadrer la location a des fins touristiques (Paperback) (2019)
ISBN: 9783346011138 bzw. 3346011135, vermutlich in Deutsch, GRIN Verlag, United States, Taschenbuch, neu.
Language: French. Brand new Book. Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit du travail, note: 16, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018. Cette loi répond à trois axes que le gouvernement français a établi dans SA stratégie du 20 septembre 2017: construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et, enfin, améliorer le cadre de vie des Français. Le bail mobilité se caractérise par un régime spécial non soumis au régime du logement meublé mais incorporé dans les articles 25-12 et suivants de la loi Mermaz. Il se pose la question de l'utilité de cette forme du bail qui s'inscrit dans un processus d'adaptation à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante dont les objectifs seront probablement partiellement achevés. Pour cela ce texte envisage les apports particuliers du bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques.
Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques (2018)
ISBN: 9783346011121 bzw. 3346011127, in Deutsch, GRIN Verlag, neu, E-Book, elektronischer Download.
Die Beschreibung dieses Angebotes ist von geringer Qualität oder in einer Fremdsprache. Trotzdem anzeigen
Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques (2019)
ISBN: 9783346011121 bzw. 3346011127, in Deutsch, GRIN Verlag, neu, E-Book, elektronischer Download.
Die Beschreibung dieses Angebotes ist von geringer Qualität oder in einer Fremdsprache. Trotzdem anzeigen
Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques
ISBN: 9783346011121 bzw. 3346011127, in Deutsch, GRIN Verlag, GRIN Verlag, neu, Erstausgabe, E-Book.
Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques - 1. Auflage: ab 15.99 €.
Le bail mobilitöet son utilitöpour encadrer la location ödes fins touristiques (2017)
ISBN: 9783346011138 bzw. 3346011135, vermutlich in Deutsch, GRIN Verlag, Taschenbuch, neu, Nachdruck.
PRINT ON DEMAND Book; New; Publication Year 2017; Not Signed; Fast Shipping from the UK.