Collection General Des Lois, Decrets, Arretes, Senatus-Consultes, Avis Du Conseil D Etat Et Reglemens D Administration; Publies Dupuis 1789 Jusqau 1er Avril 1814 [-1819] Et Inseres Dans La Collection Du Louvre in -4, Dans (2 ) (Paperback)
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Collection général des lois, décrets, arrétés, sénatus-consultes, avis du Conseil d'Etat et réglemens d'administration; publiés dupuis 1789 jusqáu 1er . du Louvre in -4, dans (2 ) (French Edition) (2013)
FR PB NWISBN: 9781234316341 bzw. 123431634X, in Französisch, 386 Seiten, RareBooksClub.com, Taschenbuch, neu.
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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1817 edition. Extrait: ...du gouverneur; et pourront concourir ceux actuellement en exercice, même avant d'avoir rendu leurs comptes. 32. Chaque curateur sera tenu de fournir un cautionnement dont l'assemblée coloniale réglera provisoirement la quotité, et qui sera reçu parle tribunal de district, contradictoirement avec le commissaire du Roi. 33. Les comptes du curateur aux successions vacantes seront jugés, chaque année, par le tribunal, contradictoirement avec le commissaire du Roi, sauf l'appel suivant la forme ordinaire. 34. Les notaires, interprètes, arpenteurs et curateurs aux successions vacantes, se conformeront, relativement à l'exercice de leurs fonctions, aux lois, réglemens et tarifs actuellement existans, jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué. 35. Les juges du tribunal de district nommeront le gardien de la prison et maison d'arret qui sera établie auprès de ce tribunal. Us nommeront également les officiers de santé chargés du soin de cette prison et maison d'arrêt. 36. L'Assemblée coloniale proposera et réglera provisoirement, avec l'approbation du gouverneur, les salaires qui seront attribués aux juges de district, à leurs suppléans, aux commissaires du Roi, à leurs substituts, aux greffiers des tribunaux de district, et autres officiers dénommés dans le présent titre, et il sera définitivement statué par le corps législatif, lorsqu'il s'occupera d'arrêter la constitution de la colonie. TITRE VIII. Force publique. Art. 1." La force publique est la réunion des forces individuelles. organisée par la constitution pour... Paperback, Label: RareBooksClub.com, RareBooksClub.com, Produktgruppe: Book, Publiziert: 2013-09-13, Studio: RareBooksClub.com.
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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1817 edition. Extrait: ...du gouverneur; et pourront concourir ceux actuellement en exercice, même avant d'avoir rendu leurs comptes. 32. Chaque curateur sera tenu de fournir un cautionnement dont l'assemblée coloniale réglera provisoirement la quotité, et qui sera reçu parle tribunal de district, contradictoirement avec le commissaire du Roi. 33. Les comptes du curateur aux successions vacantes seront jugés, chaque année, par le tribunal, contradictoirement avec le commissaire du Roi, sauf l'appel suivant la forme ordinaire. 34. Les notaires, interprètes, arpenteurs et curateurs aux successions vacantes, se conformeront, relativement à l'exercice de leurs fonctions, aux lois, réglemens et tarifs actuellement existans, jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué. 35. Les juges du tribunal de district nommeront le gardien de la prison et maison d'arret qui sera établie auprès de ce tribunal. Us nommeront également les officiers de santé chargés du soin de cette prison et maison d'arrêt. 36. L'Assemblée coloniale proposera et réglera provisoirement, avec l'approbation du gouverneur, les salaires qui seront attribués aux juges de district, à leurs suppléans, aux commissaires du Roi, à leurs substituts, aux greffiers des tribunaux de district, et autres officiers dénommés dans le présent titre, et il sera définitivement statué par le corps législatif, lorsqu'il s'occupera d'arrêter la constitution de la colonie. TITRE VIII. Force publique. Art. 1." La force publique est la réunion des forces individuelles. organisée par la constitution pour... Paperback, Label: RareBooksClub.com, RareBooksClub.com, Produktgruppe: Book, Publiziert: 2013-09-13, Studio: RareBooksClub.com.
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Collection général des lois, décrets, arrétés, sénatus-consultes, avis du Conseil d'Etat et réglemens d'administration; publiés dupuis 1789 jusqáu 1er . du Louvre in -4, dans (2 ) (French Edition) (2013)
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