L'antenne collective et la communication par fil au public en droit de propriété intellectuelle (Europäische Hochschulschriften / European University . Universitaires Européennes) (French Edition)
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L'antenne collective et la communication (1977)
DE PB NWISBN: 9783261021304 bzw. 3261021306, in Deutsch, Lang, Bern, Schweiz, Taschenbuch, neu.
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Erscheinungsdatum: 31.12.1977, Medium: Taschenbuch, Einband: Kartoniert / Broschiert, Titel: L'antenne collective et la communication par fil au public en droit de propriété intellectuelle, Autor: Gillard, Raymond, Verlag: P.I.E. // P.I.E.-Peter Lang S.A., Sprache: Französisch, Schlagworte: Kommunikationswissenschaft // Medienrecht // Privatrecht // Zivilgesetz // Zivilrecht // Helvetia // Schweiz // Soziale und ethische Themen // allgemein // Unterhaltungs // und Medienrecht, Rubrik: Privatrecht // BGB, Seiten: 158, Herkunft: SCHWEIZ (CH), Reihe: Europäische Hochschulschriften (Reihe 02): Rechtswissenschaft / Law / Droit (Nr. 159), Gewicht: 280 gr, Verkäufer: averdo.
Erscheinungsdatum: 31.12.1977, Medium: Taschenbuch, Einband: Kartoniert / Broschiert, Titel: L'antenne collective et la communication par fil au public en droit de propriété intellectuelle, Autor: Gillard, Raymond, Verlag: P.I.E. // P.I.E.-Peter Lang S.A., Sprache: Französisch, Schlagworte: Kommunikationswissenschaft // Medienrecht // Privatrecht // Zivilgesetz // Zivilrecht // Helvetia // Schweiz // Soziale und ethische Themen // allgemein // Unterhaltungs // und Medienrecht, Rubrik: Privatrecht // BGB, Seiten: 158, Herkunft: SCHWEIZ (CH), Reihe: Europäische Hochschulschriften (Reihe 02): Rechtswissenschaft / Law / Droit (Nr. 159), Gewicht: 280 gr, Verkäufer: averdo.
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L`antenne collective et la communication par fil au public en droit de propriété intellectuelle
DE PB NWISBN: 9783261021304 bzw. 3261021306, in Deutsch, P.I.E. Taschenbuch, neu.
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L`antenne collective et la communication par fil au public en droit de propriété intellectuelle: Le but du droit d`auteur et du droit voisin est de permettre au titulaire du droit d`autoriser contre une indemnit? équitable, respectivement d`interdire la jouissance de l`oeuvre OU de la prestation qualifiée. Pour des raisons purement pratiques, ce n`est cependant pas l`usager mais l`utilisateur qui est soumis ? pareils droits. L`utilisateur est celui qui prend l`initiative de mettre l`oeuvre OU la prestation qualifiée ? disposition de l`usager sous l`une des formes fondamentales de la propriété intellectuelle, la forme sensible, la forme fixée ou la forme électromagnétique. La question posée dans cet ouvrage est de savoir si l`exploitant de l`antenne collective est ou non un utilisateur. Französisch, Taschenbuch.
L`antenne collective et la communication par fil au public en droit de propriété intellectuelle: Le but du droit d`auteur et du droit voisin est de permettre au titulaire du droit d`autoriser contre une indemnit? équitable, respectivement d`interdire la jouissance de l`oeuvre OU de la prestation qualifiée. Pour des raisons purement pratiques, ce n`est cependant pas l`usager mais l`utilisateur qui est soumis ? pareils droits. L`utilisateur est celui qui prend l`initiative de mettre l`oeuvre OU la prestation qualifiée ? disposition de l`usager sous l`une des formes fondamentales de la propriété intellectuelle, la forme sensible, la forme fixée ou la forme électromagnétique. La question posée dans cet ouvrage est de savoir si l`exploitant de l`antenne collective est ou non un utilisateur. Französisch, Taschenbuch.
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L'Antenne Collective Et La Communication Par Fil Au Public En Droit de Propriete Intellectuelle (Europaeische Hochschulschriften / European University Studie) (1977)
DE PB NW FEISBN: 9783261021304 bzw. 3261021306, in Deutsch, 200 Seiten, Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften, Taschenbuch, neu, Erstausgabe.
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Le but du droit d'auteur et du droit voisin est de permettre au titulaire du droit d'autoriser contre une indemnité équitable, respectivement d'interdire la jouissance de l'oeuvre OU de la prestation qualifiée. Pour des raisons purement pratiques, ce n'est cependant pas l'usager mais l'utilisateur qui est soumis à pareils droits. L'utilisateur est celui qui prend l'initiative de mettre l'oeuvre OU la prestation qualifiée à disposition de l'usager sous l'une des formes fondamentales de la propriété intellectuelle, la forme sensible, la forme fixée ou la forme électromagnétique. La question posée dans cet ouvrage est de savoir si l'exploitant de l'antenne collective est ou non un utilisateur. Paperback, الطبعة: 1, التسمية: Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften, Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften, مجموعة المنتجات: Book, ونشرت: 1977-12-31, تاريخ الإصدار: 1977-12-31, ستوديو: Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften.
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Le but du droit d'auteur et du droit voisin est de permettre au titulaire du droit d'autoriser contre une indemnité équitable, respectivement d'interdire la jouissance de l'oeuvre OU de la prestation qualifiée. Pour des raisons purement pratiques, ce n'est cependant pas l'usager mais l'utilisateur qui est soumis à pareils droits. L'utilisateur est celui qui prend l'initiative de mettre l'oeuvre OU la prestation qualifiée à disposition de l'usager sous l'une des formes fondamentales de la propriété intellectuelle, la forme sensible, la forme fixée ou la forme électromagnétique. La question posée dans cet ouvrage est de savoir si l'exploitant de l'antenne collective est ou non un utilisateur. Paperback, الطبعة: 1, التسمية: Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften, Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften, مجموعة المنتجات: Book, ونشرت: 1977-12-31, تاريخ الإصدار: 1977-12-31, ستوديو: Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften.
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L'antenne collective et la communication par fil au public en droit de propriété intellectuelle (Europäische Hochschulschriften / European University . Universitaires Européennes) (French Edition) (1977)
FR PB USISBN: 9783261021304 bzw. 3261021306, in Französisch, 200 Seiten, Peter Lang International Academic Publishers, Taschenbuch, gebraucht.
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Gebr. L'antenne collective et la communication par fil au public en droit de propriété intellectuelle (Europäische Hochschulschriften / European Uni (1977)
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L'antenne collective et la communication par fil au public en droit de propriété intellectuelle
DE NWISBN: 3261021306 bzw. 9783261021304, in Deutsch, Lang, Bern, Schweiz, neu.
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